FAIRE UNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ou UN CHANGEMENT DE STATUT
Je vous conseille et vous oriente dans vos démarches afin d’obtenir une demande de :
- carte de séjour ;
- carte de résident ;
- carte de résident de l'Union européenne ;
- certificat de résidence.
J'étudie avec vous votre situation, et la demande de titre adaptée à votre situation.
Plusieurs régimes peuvent s’appliquer suivant votre nationalité et votre situation. Des conventions bilatérales peuvent s’appliquer (Algérie, Maroc, Tunisie par exemple).
Je vous aide à constituer le dossier et vous accompagne en préfecture.
L'accès à la préfectures et l'obtention d'un rendez-vous peuvent être compliqués du fait de l'absence de plages de rendez-vous proposées par la préfecture sur les plateformes en ligne. Il faut constituer un dossier prouvant l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous afin d'envisager de faire un référé devant le tribunal administratif.
Je vous assiste dans vos démarches d'obtention d'un rendez-vous.
FAIRE UNE DEMANDE DE CARTE "VIE PRIVEE ET FAMILIALE"
Si vous avez des liens familiaux en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", sous certaines conditions. En principe, elle est annuelle, renouvelable. Il s’agit d’une carte annuelle lors de la première demande ou pluriannuelle (2 à 4 ans), lorsqu’il s’agit d’un renouvellement. Également, elle comporte une autorisation de travail.
FAMILLE DE FRANÇAIS
Une carte de séjour "vie privée et familiale" est délivrée si vous êtes le conjoint d’un Français, que vous soyez titulaire ou non d’un visa long séjour, ou détenteur d’un autre titre de séjour.
Les concubins et partenaires de Pacs peuvent sous certaines conditions obtenir cette carte également.
FAMILLE DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
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Le regroupement familial
Si votre famille est à l’étranger, ou exceptionnellement sur place, la loi vous impose de faire une demande de regroupement familial.
Pour les ressortissants étrangers vivant régulièrement en France, la procédure de regroupement familial est faite par le membre de famille qui réside en France. Un dossier est à déposer auprès de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) qui transmettra à la préfecture compétente.
Si la décision est favorable, une demande de visa doit être effectuée.
En cas de refus un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux peut être envisagé.
Je vous assiste lors de toutes ces étapes : du dépôt de dossier OFII, dépôt de visa, recours en cas de refus.
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Parent d’enfant français
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France et vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans). Vous pouvez solliciter une carte de séjour "vie privée et familiale".
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Ascendant à charge d'un Français
Vous êtes ascendant à charge d’un Français, vous pouvez vous voir délivrer une carte de résident en tant qu’ascendant de français. Il faut prouver :
- ne pas avoir de ressources dans le pays d’origine ;
- être isolé ;
- être pris en charge par son enfant de nationalité française.
La carte est délivrée seulement si vous avez obtenu le visa long séjour (VLS-TS).
Je vous accompagne dans toutes vos démarches permettant l'obtention de votre carte de séjour "vie privée et familiale" (préparation du dossier, accompagnement préfecture, obtention du rendez-vous)
CONTESTER UN REFUS DE SÉJOUR ou UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Vous avez fait une demande de titre de séjour et la préfecture vous a notifié une décision de refus. L’arrêté préfectoral peut être une décision de seul refus de séjour ou être assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il vous faut consulter un avocat sans tarder afin de pouvoir préparer un recours dans les délais devant le tribunal administratif. Soyez vigilant, les délais sont très courts.
Je vous assiste dans le cadre d’une procédure devant le tribunal.
DEMANDER UN TITRE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION "ACCORD DE RETRAIT" (BREXIT)
Every British citizen living in France before the 31 December 2020 (end of transition period) and who wishes to settle in France, has to apply for a new residence permit bearing the mention the Withdrawal Agreement (WA).
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They must apply for a residence permit online on the governmental website before the 1st of July 2021.
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Possession of a residence permit will be compulsory from 1 October 2021 for anyone over the age of 18. Until that date, the residence rights will be maintained (if you fits with one of the category).
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Children under 18 are not concerned. A special document can be issued which is helpful for travelling outside of France (document de circulation pour étranger mineur).
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We can check together if you are in one of the following categories:
- worker/self-employed (can be in third country),
- student,
- economically inactive/retired,
- a family member of someone who is one of these situation.
I can give advises and support for your application on the governmental platform online.