DEMANDER LA NATIONALITÉ PAR FILIATION
Votre parent est Français qu’il ait ou non des « papiers » français, vous pouvez être Français par filiation que vous résidiez en France ou à l'étranger.
Vous êtes né en France, d'un parent qui y est lui-même né, vous pouvez être Français par double naissance.
Vous souhaitez obtenir un passeport français, et dans certains cas l’administration peut vous demander de prouver votre nationalité. Cette preuve peut se faire, soit par les actes d’état civil, soit par un certificat de nationalité française ou un jugement de nationalité.
J'étudie votre situation et vous conseille sur les actions à entreprendre pour obtenir la preuve de votre nationalité
Voir notre article : Comment prouver la nationalité française
Je vous conseille et détermine avant toute chose si vous êtes Français d’après la loi.
En effet, le droit de la nationalité est une matière complexe et surprenante. Ainsi, une personne peut être considérée comme Française, avoir des papiers d’identité français et ne pas pouvoir transmettre sa nationalité à ses enfants.
Je vérifie également que vous n'êtes pas concerné par un cas de perte de nationalité par non-usage, "la désuétude.
Je vous conseille et vous représente dans toutes vos démarches pour l’obtention de votre nationalité.
DEMANDER UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE et CONTESTER UN REFUS
Le certificat de nationalité française est souvent demandé par les administrations comme la preuve de la nationalité française.
Vous pouvez demander ce certificat si :
- vous résidez en France, au tribunal de proximité de votre lieu de résidence ayant compétence en matière de nationalité en fonction ;
- vous êtes né en France et que vous résidez à l'étranger, au tribunal de proximité compétent en matière de nationalité de votre lieu de naissance ;
- vous êtes né et résidez à l'étranger, au pôle de la nationalité de Paris, situé dans les locaux du Tribunal judiciaire de Paris.
Que faire après un refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) ?
La décision de refus de certificat de nationalité française vous informe généralement que vous avez la possibilité :
- soit de faire un recours gracieux auprès du Ministère de la Justice ;
- soit de saisir le tribunal judiciaire compétent.
Le recours gracieux aboutit extrêmement rarement, et il n'est pas obligatoire pour la saisine du tribunal. Dans la plupart des cas, nous conseillons donc d'intenter une action déclaratoire devant le Tribunal judiciaire.
Le Tribunal de Paris est compétent pour les cours d'appel de Paris, Orléans, Bourges, Saint Denis de la Réunion et Versailles (compétence ici) ainsi que pour tous les demandeurs résidant à l'étranger.
Les recours peuvent être exercés sans délai, à condition que vous ne soyez pas concerné par un cas de désuétude de nationalité (perte par non usage).
Je vous défends et vous assiste devant le tribunal judiciaire afin de voir juger votre nationalité française.
QUE FAIRE SI VOUS AVEZ REÇU UNE ASSIGNATION CONTESTANT VOTRE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
Que faire si le procureur conteste votre nationalité française ?
Vous pouvez être titulaire d’un certificat de nationalité française, disposer de papiers d’identité français et voir votre nationalité contestée par le procureur. C’est l’action négatoire de nationalité.
Vous recevrez une assignation délivrée par huissier de justice (à votre dernière adresse connue), l’affaire peut alors être jugée en votre absence si vous ne prenez pas un avocat. Il faut contacter sans attendre un avocat afin qu’il se constitue devant le tribunal, et défende vos intérêts.
Je vous représente et vous défends devant le tribunal. Nous pourrons également envisager si vous pouvez être français par "possession d'état" (c'est à dire justifier avoir été considéré comme un Français par l'État pendant au moins 10 années).
DEVENIR FRANÇAIS PAR MARIAGE
La nationalité par mariage est un des cas d'acquisition de nationalité pour lequel il faut demander l'enregistrement d'une déclaration.
Pour pouvoir obtenir la nationalité, vous devez justifier de :
- 4 ans de mariage (ou 5 ans si au moment de la déclaration vous ne justifiez pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière en France depuis au moins trois ans à compter du mariage, ou si votre conjoint n'a pas été inscrit au consulat pendant votre communauté de vie à l’étranger) ;
- la nationalité française de votre conjoint ;
- la transcription du mariage à Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger (voir notre rubrique "transcription d'acte de mariage").
- une communauté de vie ininterrompue depuis le mariage, tant affective que matérielle ;
- une situation régulière et d'absence de condamnation ;
- une connaissance suffisante de la langue française (niveau B1 à l'écrit et à l'oral).
Le dossier se transmet à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Carte interactive des plateformes de naturalisation
Une enquête est effectuée afin de vérifier la réalité de votre union. Vous êtes également convoqué avec votre conjoint à un entretien qui a pour objectif de vérifier :
- la continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage ;
- votre assimilation à la communauté française.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
C'est le Ministère de l'Intérieur qui doit prendre sa décision dans dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé. Si la déclaration est enregistrée vous serez français et pourrez obtenir votre passeport et carte d'identité française.
Néanmoins, le Ministère public (procureur) peut contester l’enregistrement pendant deux ans à compter de l’enregistrement si les conditions légales ne sont pas remplies (par exemple si il y a eu des violences conjugales pendant la vie commune) ou de la découverte par lui d'une fraude (la rupture de la communauté de vie dans l’année qui suit l’enregistrement constitue une présomption de fraude).
Dans ce cas vous recevrez une assignation notifiée par huissier de justice, un avocat devra se constituer devant le tribunal judiciaire (voir notre rubrique que faire après la réception d'une assignation contestant votre nationalité).
Je défends vos intérêts devant le tribunal judiciaire.
Si la déclaration n'est pas enregistrée par le Ministère, vous recevrez une décision de refus d'enregistrement qu'il faut contester dans les 6 mois devant le tribunal judiciaire.
Je vous représente devant le tribunal judiciaire afin de contester le refus d'enregistrement.
DEVENIR FRANÇAIS PAR DÉCLARATION
Si vous n'êtes pas né français, la loi vous permet de devenir français au cours de votre existence : c'est l'acquisition de la nationalité. Il faut alors souscrire une déclaration de nationalité française auprès du greffe du Tribunal de proximité compétent.
Vous pouvez acquérir la nationalité française car :
- vous êtes marié avec un Français (votre notre rubrique dédiée) ;
- vous justifiez d'une possession d'état de français depuis 10 années ;
- vous êtes né en France de parents étrangers et avez moins de 16 ans ;
- vous avez été adopté ou recueilli par un Français ou été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance ;
- vous avez perdu la nationalité française par désuétude et vous présentez des liens avec la France,
- vous êtes né à l’étranger et votre sœur ou frère a été déclaré français.
Je vous aide à préparer le dossier permettant le dépôt de la déclaration au pôle de proximité compétent (pôle de la nationalité à Paris ou au consulat pour certains cas, si vous êtes à l’étranger).
Si vous avez reçu une décision de refus d'enregistrement de votre déclaration de nationalité française, le délai de recours est de 6 mois à compter de la réception de la décision.
Je vous représente afin de contester le refus d'enregistrement devant le tribunal judiciaire compétent.
FAIRE UNE DEMANDE DE NATURALISATION
La naturalisation est l'octroi de la nationalité par décision discrétionnaire de l'État. Elle peut concerner toute personne résidant en France (et exceptionnellement à l’étranger), qui y a le centre de ses attaches familiales et matérielles.
L'administration (la préfecture) examine d'abord si votre demande est recevable mais peut décider en toute opportunité que vous ne pouvez être naturalisé.
Un recours hiérarchique (RAPO) est obligatoire en cas de rejet ou d'ajournement de la demande. En cas de confirmation, il faudra saisir le Tribunal administratif de Nantes.
Je vous accompagne dans votre démarche de naturalisation en vous aidant à préparer le dossier.
Je conteste votre décision de refus ou d'ajournement en rédigeant le recours administratif puis le recours devant le tribunal.